Objet et champ d’application
Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels
A la demande du Client, TERRITOIRES DES ARTS lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle ou contrat de formation professionnelle telle que prévue par la loi. Le client engage TERRITOIRES DES ARTS en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé.
Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande.
Une inscription est définitivement validée lorsque qu’une commande est passée et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services.
TERRITOIRES DES ARTS convient avec le Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de cette formation, une attestation de présence est adressée au Client.

Prix, facturation et règlement
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. La TVA n’est pas applicable selon l’article 293b du CGI. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de TERRITOIRES DES ARTS étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, TERRITOIRES DES ARTS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de l’association TERRITOIRES DES ARTS à réception de facture avant le début de la prestation.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, TERRITOIRES DES ARTS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCA ou employeur
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, ou le cas échéant par son employeur, il appartient au Client de :
– faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
– indiquer explicitement sur la convention et de joindre à TERRITOIRES DES ARTS une copie de l’accord de prise en charge ;
– s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si TERRITOIRES DES ARTS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par TERRITOIRES DES ARTS est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande
Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation TERRITOIRES DES ARTS, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, TERRITOIRES DES ARTS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :
– si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée à son crédit en vue d’une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à TERRITOIRES DES ARTS à titre d’indemnité forfaitaire.
– si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à TERRITOIRES DES ARTS à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse laurent.bellin@territoires-des-arts.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à TERRITOIRES DES ARTS en application et dans l’exécution des formations ne pourront être communiquées à aucun tiers. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Renonciation
Le fait, pour TERRITOIRES DES ARTS de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre TERRITOIRES DES ARTS et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de TERRITOIRES DES ARTS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Election de domicile
L’élection de domicile est faite par TERRITOIRES DES ARTS à son siège social au 25 rue Emile Bastard, 94800 Villejuif.